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Gestion Privée PEA
PEA : page 1 2

4. Possibilités d'investissement

Les supports d'investissement sont limités aux actions européennes et aux produits de gestion collective (SICAV et FCP) composés au moins à 75% de valeurs européennes.
Les placements très dynamiques favorisant l'innovation tels les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont également éligibles au PEA.

Trusteam Finance gère le fonds Trusteam GARP, fonds spécialisé sur les valeurs moyennes, qui est éligible au PEA.

La Fiscalité des PEA
 
Retrait avant 2 ans
Impôt sur le revenu : Imposition du gain net au taux de 22,5% si le seuil de cession est franchi (soit 20 000 € pour l'imposition des revenus 2007).
Prélèvements sociaux : Gain net réalisé depuis l'ouverture soumis aux prélèvements sociaux (11% en 2007)
 
Retrait entre 2 et 5 ans
Impôt sur le revenu : Imposition du gain net au taux de 16% si le seuil de cession est franchi (soit 20 000 € pour l'imposition des revenus 2007).
Prélèvements sociaux : Gain net réalisé depuis l'ouverture soumis aux prélèvements sociaux (11% en 2007)
 
Retrait après 5 ans
Impôt sur le revenu : Exonération
Prélèvements sociaux : Gain net réalisé lors de la clôture ou lors de chaque retrait partiel après huit ans (pour la fraction afférente à chaque retrait) soumis aux prélèvements sociaux.
 
Cas particuliers d'exonération totale en cas de retraits avant 5 ans
 
- Décès du titulaire du plan
- Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du plan
- Transfert à l'étranger du domicile du contribuable.