6. Fiscalité sur la succession
- Souscription du contrat et versements des primes avant 70 ans :
Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 par une personne âgée de moins de 70 ans, les sommes capitalisées
sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % au-delà d'un seuil de 152 500 € par bénéficiaire et tous contrats
confondus, quel que soit le degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Pour les sommes versées sur des contrats ouverts avant le 13 octobre 1998, exonération totale si les capitaux ont été
placés par l'assuré sur le contrat avant son soixante-dixième anniversaire.
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- Souscription du contrat et versements des primes après 70 ans :
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 par une personne âgée de plus de 70 ans, les intérêts et/ou les plus-values réalisées et les 30 500 premiers euros versés sont exonérés des droits de succession.
Au delà de ces 30 500 €, les primes versées par le souscripteur sont soumises aux droits de succession.
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